Amendements d'Alain Vasselle

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. Exposé sommaire : Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé pa...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : villes par le mot : communes Exposé sommaire : Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 32...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots : la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Exposé sommaire : En situation de surendettement, le montant des remboursements de la personne endettée est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessai...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'aticle L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : La disposition prévue dans ce troisième alinéa du VII de l'article 9 entend permettre au Préfet d'imposer aux organismes de loger un demandeur. Mais quelles garanties sont offertes...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée composée de représentants du dépar...

I. – Après les mots : du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts. II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de r...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Il ne parait pas acceptable de permettre aux Prefets de demander à une commune de modifier son document d'urbanisme pour mettre fin à certaines de ses dispositions et de se substituer à elle pour le modifier en cas de refus.

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue dans le VII de cet article permet aux conseils municipaux des communes les plus importantes de délibérer afin de déterminer des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportant au moins une moitié de logements sociaux bénéficient d'une majoration allant jusq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour but d'éviter que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne soient totalement privées de leurs droits en matière d'urbanisme.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Avant la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, la jurisprudence administrative apparaissait équilibrée, entre la protection du droit ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d...

Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement d...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Les articles L. 115-2, L. 216-6, L. 243-13, L. 243-13-1, L. 256-5, L. 377-1, L. 471-3, L. 481-2 et L. 554-1, le II de l'article L. 861-10 du même code, le 1° de l'article L. 725-13 du code rural et l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. Au premier alinéa de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le I de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exigence particulière du patient » sont insérés les mots : « notamment en cas de visite médicalement injustifiée ». Exposé sommaire :

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes son...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans le quatrième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : «, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations les plus représentatives des organismes d'ass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 23 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée de deux mois » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, les mots : « en raison de la non-transmission par voie ...

Dans la ligne située au dessus du tableau figurant à cet article, remplacer le mot : millions par le mot : milliards Exposé sommaire :