Amendements d'Alain Vasselle

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa informent, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : I. bis - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du même code, après les mots : « les éléments issus de chaque acte ou consultation » sont insérés les mots : « ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la situat...

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : est subordonnée insérer les mots : , à compter du 1 er juillet 2007, Exposé sommaire :

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : , radiodiffusés ou diffusés par voie de service de communication au public en ligne par les mots : ou radiodiffusés II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en Conseil d'État afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en...

Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots : lors d'une hospitalisation insérer les mots : ou prenant exclusivement en charge des spécialités ou dispositifs inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié : 1° Les mots : « avec les mêmes prestations et » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prestations p...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 5° du IV de cet article pour l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : de soins spécialisés par les mots : spécialisés de soins II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Dans les articles L. 313-1 et L. 314-8 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6143-3-2 - Le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 12° de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les compétences énumérées aux 6°, 7°, 11° et 12° de cet article concernant les décisions relatives à la gestion budgétaire des établissements de santé sont prises par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, les mots : « et à l'évaluation de la qualité des soins » sont remplacés par les mots : «, à l'évaluation de la qualité des soins ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations. » Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le III de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe III bis ainsi rédigé : « III bis - Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, est complétée par les mots : « excepté en cas d'inobservation des modalités de facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-32 du même code ». Exposé sommair...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : médiateur par le mot : conciliateur Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendem...

I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale. II. – En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. » Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot : sa par le mot : la Exposé sommaire :