Amendements d'Alain Vasselle

Rédiger ainsi les II et III de cet article : II. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 723-46 du code rural sont supprimés. III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1 er janvier 2008. Exposé sommaire :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la dette inscrite à son bilan d'ouverture et des déficits prévus pour les ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit cumulé du Fonds de solidarité vieillesse. Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : , affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le montant des rémunérations dissimulées et le montant total des rémunérations soumises à cotisations ou contributions sur la même période ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32, 50 % » est remplacé par le taux « 32, 46 % ». II. - L'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) une fraction de 1, 88 % du dr...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa del'article L. 137-7, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots : « Les contributio...

Rédiger comme suit le premier alinéa du VII de cet article : Les dispositions du II et du III du présent article s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005. A titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'art...

A la fin du V bis de cet article supprimer les mots : et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1 er janvier 2006. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent articl...

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du...

Après l'article 13 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : «Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du...

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions t...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé : « IV. - Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b) de l'article L. 11 du code forestier, les mots : « L. 332-1 et suivants du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre troisième du livre troisième du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L. 11 du code forestier, issu ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le a) du 2. de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Aux sommes engagées par un groupement forestier pour l'acquisition par ce groupement de terrains en nature de bois et...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son prix est constitué des loyers fixés entre les maxima et minima prévus à l'article L. 4111, éventuellement majorés dans les conditions établies par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritai...