Amendements d'Alain Vasselle

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 : « Le contrat d'activité agricole saisonnière » « Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les trav...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5, 75% au 31 décembre 2006, à 7% au 31 décembre 2008, à 10% au 31 décembre 2010 et à 15% au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneu...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 308. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots : le prix et statue sur les clauses et Exposé sommaire : Cet ajout, introduit par l'Assemblée Nationale, a pour objectif de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail les mots : « sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet la seule...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 8 du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section ainsi rédigée : « Section … - Aide à l'emploi en agriculture « Art. L. … -Les employeurs relevant des professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural peuvent bénéf...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ». Exposé sommaire : Le propriétaire qui s'inscrit dans la ...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 143-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut être inférieure à une fois la surface minimum d'installation du département considéré. » Exposé sommaire : Tous les outils mis en place au servic...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 143-10 du code rural est ainsi rédigé: « Art. L. 143-10 - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditons d'aliénation sont exagérés, notam...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met en place les dispositions nécessaires pour favoriser l'utilisation des bioproduits, lorsque ceux-ci présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse. Exposé sommaire : Le développement de l'ut...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé: V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une compensation par l'Etat des pertes de re...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé: V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une compenation par l'Etat des pertes de rec...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe les taux d'abattement maximum, applicables pour une durée d'un an, aux secteurs professionnels confrontés à des difficultés économiques. » Exposé sommaire : Ce r...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes remplacer les mots : ayant produit les plantes par les mots : producteurs ou non de plantes Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à tous les exploitants, producteurs de plantes dont l'huile est issue ou non, de l'u...

Compléter le texte proposé par le B du I de cet article pour modifier l'article 72 D ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente un rapport afin de faire le bilan des mesures fiscales mises en oeuvre et en vue d'envisager un abondement de cette politique incitative, n...

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, remplacer le taux : 50 % par le taux : 75 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que la mesure fiscale envisagée au bénéfice des exploitants pour leur remplacement permette véritablement de soulager les dépen...