Amendements d'Alain Vasselle

Rédiger ainsi cet article : Le programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comporte des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 9 Après les mots : sa patientèle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 de la loi de financement pour 2010 prévoit que l’ARS peut conclure avec un établissement de santé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins si les dépenses de médicaments remboursées sur l’enveloppe de ville m...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : des mots : « de médicaments » par les mots : du mot : « médicaments » II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 septembre, un rapport présentant la mise en œuvre par les agences régionales de santé des dispositions de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les résultats ainsi obtenus sur la progression des...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, au moins 10 % des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité socia...

Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art . ... . - L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut expérimenter, à compter du 1 er juillet 2011, et pour une période n’excédan...

Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « également à la facturation des soins et de l’hébergement des patients non couverts par un régime d’assurance maladie, » son...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 15 septembre 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et sur ses premiers résultats. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une expérimentation de la facturation individuelle ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er juillet 2012 Exposé sommaire : La facturation individuelle des hôpitaux à l’assurance maladie a été décidée par le législateur en décembre 2003. Depuis, elle a fait l’objet de multiples décalages ; en décembre 2008, la loi de financement a adopté le principe d’une expérimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut qu’être sensible à la préoccupation à laquelle entend répondre cet article. Toutefois, la très grande diversité des dispositifs médicaux nécessite sans doute de porter une particulière attention à sa rédaction. Cet amendement « d’attente » a pour objet de permettre de poursuivre la réflexion...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Cnam-TS peut participer à des actions d’accompagnement de l’informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes et prestations remboursables par l’assurance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission n’avait pas été favorable, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, à l’inscription des « quasi génériques » au répertoire des génériques jugeant que cet assouplissement de l’encadrement juridique des génériques constituait un risque pour la santé des patients. Pour les mêmes raisons, elle v...

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : «, à compter du 1 er juillet 2011, ». Exposé sommaire : L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité soc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que les mesures de redressement proposées en cours d’année par l’Uncam pour assurer le respect de l’Ondam aient un impact financier éga...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par décret qui ne peut excéder 1 % » sont remplacés par les mots : « égal à 0, 5 % » ; Exposé sommaire : Le rapport de Raoul Briet a proposé d’abaisser progressivement le seuil d’alerte à 0, 5 % de l’Ondam. Le Président de la Ré...

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux com...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pour une durée maximale fixée par décret par les mots : pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence à une « durée maximale » est imprécise. Il est plus rigoureux d’indiquer que le salarié est employé pour une durée qui ne p...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l’évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de ...