Amendements d'Alain Vasselle

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 20 millions d’euros. » II. - L’article L. 138-10 est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales les loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsqu'ils conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur par les mots : par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne II. - Alinéa 4, première phrase 1° Après les mots : des sommes ou avantages ...

Alinéa 23 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : III. - Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compens...

Alinéa 5 Remplacer les mots : fixée à l’article L. 131-8 du présent code par les mots : égale à 16, 7 % Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compensation des allégements généraux. Rétablissement ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83, 3 % de » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux documents, en particulier l’annexe 5 du PLFSS, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport, qui ne pourrait être que redondant, sur ce sujet.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé : « - par priorité, à la ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier 2010 Exposé sommaire : Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales qui, comme l’indique le dernier rapport du conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer la référence : L. 131-11 par la référence : L. 137-11 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

Après l'alinéa 37 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ; ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, l...

Alinéa 6 Remplacer les références : 1° à 4° par les références : 1°, 3° et 4° Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de transférer le déficit de la branche AT-MP des années 2009 et 2010 à la Cades. D’une part, ce ne serait pas de bonne gestion pour une branche qui est conçue de façon à subvenir elle-même à ses besoins. D’autre part, dès 20...

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : La recette naturelle de la Cades est la CRDS, comme l’a régu...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au finan...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements établi par convention au profit d'une personne morale en vue de la location de ce ou ces logements est soumis aux dispositions du pr...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'une éventuelle révision de la nomenclature des emplois de la fonction publique classés dans la catégorie active, notamment en ce qui concerne les emplois comparables à des activités ...

Après l'article 3 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette ré...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 5 d...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...