Amendements d'Alain Vasselle

Alinéa 2 Remplacer les mots : a dissimulé ses intentions à son conjoint par les mots : l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Amendement de repli si la constitution d'embryons surnuméraires et leu...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soient conservés leurs gamètes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information déta...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale. Exposé sommaire : Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construi...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : - le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ; - le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas m...

Alinéas 4 et 5 et alinéa 10, première phrase Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur les seuils imposant une autorisation en changeant l’unité de mesure et en prenant l’unité utilisée dans le droit commun de l’urbanisme : la surface hors œuvre nette (SHON) – surface globale (vent...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'article 66 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1601 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « visée au II » sont remplacés par les mots : « visée aux deuxième et troisième alinéas du II » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L'ordonnance n° 2003-1213 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relatio...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 2 620 800 2 620 800 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au c, le taux : « 42, 05 % » est remplacé par le taux « 45, 50 % » ; 2° Le i est supprimé. II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une conventio...

Alinéa 2 remplacer les mots : dégressif est au plus égal aux par les mots : dégressif égale au plus les Exposé sommaire : Cet article vise notamment à rendre dégressive l’indemnité à verser par les médecins pour s’extraire de l’obligation d’exercice dans une zone sous-dotée s’ils ont signé, durant leurs études, un contrat d’engagement de ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. L...

I. A l’alinéa 10, remplacer la référence: « 1° » par la référence : « 4° » ; II. Après le I, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés : « I bis . – A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la bra...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. - Chaque année, l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.