Amendements d'Alain Vasselle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du...

Après l'article 25 duodecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception aux...

Après l'article 54 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 est ainsi rédigé : « École nationale supérieure de la protection sociale » ; 2° L'article L. 123-3 est ainsi modifié : a) Au prem...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agens de l'État et des établissements publics de l'État à c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: Sur la base des travaux du comité scientifique chargé d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité, le conseil d'orientation sur les conditions de travail présente au Gouvernement, avant la fin du deuxième semestre 2013, des recommandations sur les situations de pénibil...

A. - Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 quater, insérer un article ainsi rédigé: L'article L. 141-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Les membres et personnels de la Cour des comptes, énumérés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux appor...

Après l'article 54 quater, insérer un article ainsi rédigé: I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « une fois » par les mots « deux fois ». II. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « deux fois » par les mots « trois fois ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ; Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibi...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent...