Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 4 Remplacer les mots : la loi peut désigner la collectivité chef de file par les mots : celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée. ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas les cas d'av...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre. Ex...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : de la moitié par les mots : du tiers Exposé sommaire : Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsab...

Après l'article 54 quater, insérer un article ainsi rédigé: L'article L. 141-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Les membres et personnels de la Cour des comptes, énumérés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux appor...

Après l'article 54 quater, insérer un article ainsi rédigé: I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « une fois » par les mots « deux fois ». II. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « deux fois » par les mots « trois fois ...