Organisme extraparlementaire

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit II. Alinéa 8 Remplacer le nombre : dix-huit par le nombre : douze Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement vise tout d’abord à préciser la finalité de l’habilitation proposée pour...

I. Alinéa 1 : Supprimer les mots : d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives par II. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’actualisation, en vue d’améliorer la garantie de l’indépendance des membres du Conseil d’État et des magi...

I. Alinéa 7 Supprimer les mots : d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières par II. Alinéa 9 Supprimer les mots : les conditions de leur recrutement, Remplacer les mots : , ainsi que toute autre mesure propre à par les mots : afin d’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine également les modalités de répartition de cette prime entre les agents de chaque service en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler la part de la prime d'intéressement collec...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'habilitation législative demandée par le gouvernement à l'article 24, le 2° destiné à adapter et moderniser le régime d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques. Des articles nouveaux int...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 14 est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie A et B » ; b) Après le 5°, il e...

Alinéa 4 Remplacer les mots : placés sous par les mots : élus au sein des délégations par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'allongement de trois à quatre ans de la validité des listes d'aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Par un précédent amendement, le rapporteur a proposé de renforcer les modalités de maintien sur la liste les deuxième et troisième années par une d...

I. Alinéa 8 Remplacer les mots : Au premier alinéa du IV et au V par les mots : Aux premier et dernier alinéas du IV ainsi qu’au V II. Après l'alinéa 12 Inséré trois alinéas ainsi rédigés : 3° La deuxième phrase de l'article 21 est ainsi modifiée: a) la référence: 60 est supprimée; b) la référence: 81 est remplacée par la référence...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le bénéfice du congé de maternité est accordé à l’autre parent fonctionnaire ou, à défaut, au conjoint fonctionnaire de la mère ou a...

I. Alinéa 2 Après les mots : fonction publique, Insérer les mots : le cas échéant, II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 7 Après les mots : fonction publique, Insérer les mots : le cas échéant, Exposé sommaire : Introduit par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, l’article 24 B a pour objectif de modifier l...

I. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 323-2 est ainsi modifié : a) les mots : « La Poste jusqu’au 31 décembre 2011, » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépenda...

Alinéa 4 Remplacer les mots : au plus par les mots : un ou Exposé sommaire : Amendement de précision. Chaque année, un magistrat de chambre régionale des comptes est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le projet de loi vise à renforcer cette voie d’accès à la Cour des comptes mais soulève une ambiguïté : il prévoit « qu...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis L’article L. 211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d’État à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration. » Exposé so...

Alinéa 4 Après les mots : l’assemblée du contentieux, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII du présent code, par la formati...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 121-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 121-4. – I. – Les conseillers d’État en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer des fonct...

Alinéa 3 Après les mots : Conseil d’État lorsque la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 se borne à remplacer la notion de prime d’intéressement en raison de la « performance collective » par celle prime de « résultats collectifs » . Il s’agit donc d’un simple changement de dénomination, les modalités de versement des primes dans la fonction publique relevant du pouvoir règl...

I. Alinéa 8 Après les mots : Le premier alinéa Insérer les mots : du présent article II. Alinéa 9 Remplacer les mots : de publication par les mots : d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéas 7 et 8 Après le mot : fonctionnaire sont insérés les mots : occupant un emploi à temps complet II. Alinéa 11 1° Remplacer les mots : qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un service au temps plein à une activité syndicale par les mots : soumis aux II et III 2° Remplacer les mots : qui consacr...