Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

I.- Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds. » II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget par les mots : par la loi de financement de la sécurité sociale Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique : « Art. L. 3110-5-1 .- Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention... Exposé somma...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-1-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les établissements de santé, » sont insérés les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, » ; 2° Dans la trois...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 161-36-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-2-A » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Après l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-2-A ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-2-A . - Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical pe...

Dans cet article, après les mots : du code de l'action sociale et des familles insérer les mots : et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, remplacer les mots : et bénéficiaires de l'asile territorial par les mots : , bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : apatrides et par les mots : apatrides, Exposé sommaire :

Après le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 162-21-3 .- Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une période de deux ans à compter du 1 er janvier 2007, un observatoire économique de l'hospitalisation pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XII. - L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa du présent article dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passible...

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis - Les dispositions du IV, du V et du VI du présent article prennent effet à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale par les mots : ou par un régime complémentaire. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans le second alinéa de l'article L. 6113-4 du code de la santé publique, les mots : « autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 » sont remplacés p...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 161-45 du même code est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, vers...