Questions d'Alex Türk

Activités privées des fonctionnaires

M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à propos des activités privées des fonctionnaires. L 'article 25 de la loi n° 83-635 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relatif à la modernisation de la fonction publique, précise que sont désormais interdites, y compris si elles sont à but n...

Défibrillation cardiaque

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les défibrillateurs automatisés et sur les difficultés que peuvent soulever les consignes formulées dans le référentiel « Compétences et sécurité civile –PSC 1 » adopté en janvier 2007, dès lors qu'elles devraient être intégralement respectées par les messages préenregistrés sur les appareils de d...

Stages en entreprise

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accorder au terme « entre...

Défibrillateurs et gestes de premiers secours

M. Alex Türk. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En France, chaque année, 50 000 personnes décèdent à la suite de fibrillation cardiaque. Il faut savoir que, dans une telle situation, on ne dispose que de quatre minutes pour intervenir. Aux États-Unis, 24 % des citoyens américains atteints de cette affection sont sauvés h...

Parution du décret sur la labellisation

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que le décret relatif à la « labellisation » des produits assurant la protection des personnes à l'égard des fichiers est en attente de publication depuis 2004. La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a notamment confié à la CNIL la mission spécifique d'évaluation des technologies et d'accompag...

Stage de formation des esthéticiennes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de la formation des esthéticiennes. Certaines formations payantes conduisent les élèves de cette profession à suivre des stages non rémunérés pouvant s'étendre à deux années dans la même entreprise. Ce qui crée pour ces dernières une main d'œuvre gratuite puisqu...

Réglementation de la profession d'esthéticienne

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos de la réglementation de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 semble inadapté à l'évolution des nouvelles techniques que pourraient utiliser les esthéticiennes alors même que celles-ci doivent obligatoirement être diplômées...

Stages en entreprise

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accor...

Défibrillateur cardiaque

M. Alex Türk. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Elle concerne un douloureux problème de santé publique, « la mort subite de l'adulte », qui entraîne chaque année en France le décès d'environ 60 000 personnes. Actuellement, dans notre pays, on sauve entre 2 % et 3 % des personnes qui sont foudroyées par cette maladie, alors qu'aux États-Unis, on en sauve d...

Absence d'un hélicoptère sanitaire propre au département du Nord

M. Alex Türk interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos de l'absence d'un hélicoptère sanitaire propre au départerment du Nord. C'est avec surprise que l'on apprend que le département du Nord est le seul département au nord de Paris à ne pas disposer d'un hélicoptère sanitaire destiné à intervenir dans les situations d'urgence et notamment dans les zones ma...

Régime de TVA des opérations de rénovation urbaine

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA des opérations de rénovation urbaine soutenues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lorsque la commune bénéficie, à titre expérimental, d'une maîtrise d'ouvrage désignée. Dans la situation actuelle, le régime diffère selon le type d'opérations puisque les opé...

Vérification des plans des bâtiments hospitaliers avant leur édification

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème de la construction de bâtiments hospitaliers mettant en OEuvre des rayonnements ionisants lors d'activités radiobiologiques et biomédicales. La direction générale de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DGSNR), qui exerce son contrôle et donne ou non l'autorisation d'ouvrir les...

Retransmission par le service public de France Télévisions de compétitions sportives

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la retransmission par le service public de France Télévisions des compétitions sportives auxquelles participe l'équipe de France. Alors que l'équipe de France de handball était qualifiée pour la finale des championnats d'Europe, le 5 février 2006, après avoir éliminé en demi-finale, la Croatie, ...

Modification des programmes de France 3

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire considérablement la tranche d'informations 12 heures-14 heures au profit d'une émission de jeux. Or, selon l'article 24 du décret 94-813 en date du 16 septembre 1994 portant appro...

Garanties lors de la construction de maisons individuelles

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la législation en matière de construction de maisons individuelles. Selon les professionnels de la construction individuelle, une disposition de la loi du 19 décembre 1990 imposant le « Contrat de construction d'une maison individuelle » ne serait pas respectée par certai...

Indemnité de fonction d'un vice-président d'une communauté de communes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de l'indemnité de fonction accordée au Vice-Président d'une Communauté de Communes et de la transposition aux Communautés de Communes, d'une disposition réservée aux élus d'une Commune. Tel est le cas lorsque deux communautés de communes décident de s'associer pour porter un projet commun de dév...

Construction de maisons individuelles : non-application de la législation

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application de la législation en matière de construction de maisons individuelles. Selon les professionnels de la construction individuelle, l'obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une assurance dite dommage-ouvrage imposée par la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978 ne serait p...

Simplification des procédures administratives agricoles européennes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la simplification des procédures administratives agricoles européennes. Alors que le Gouvernement a reconnu comme prioritaire la mise en OEuvre de la réforme de l'Etat et la simplification du droit et du langage administratif en France, il est utile, sans remettre en...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos du projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes français. La réforme porte sur l'intégration initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé et de leur harmonisation avec les systèmes européens de l'enseignement supérieur. Les orthophoni...

Lutte contre le travail « au noir » en matière de garde à domicile

M. Alex Türk attire l'attention du M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à propos du développement préoccupant du travail « au noir » en matière de garde à domicile. Selon ses informations, des réseaux informels de garde à domicile illégaux tendraient à s'organiser dans certaines agglomérations et notamment à Paris. Ce phénomène, sans nul doute aggravé par l'accroiss...