Amendements d'Alexandra Borchio Fontimp

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

Alinéa 5 Après les mots : ainsi rédigées : insérer une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administr...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : III. – Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dern...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à une structure du secteur public ou du secteur associatif, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation pa...

Alinéa 34 I. Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclus...

Alinéa 24 I-. Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ; II-. Après l’alinéa 24, insérer t...

Alinéa 2 Après le mot : volontaire insérer les mots : , une personne investie d’un mandat électif local Exposé sommaire : L’article 4 vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Les maires et leurs adjoints, détenteurs d'un pouvoir de police, sont eux-mêmes confrontés à la v...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de pol...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. » Expo...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Afin de satisfaire à l’interdiction mentionné au I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime et ce dans les délais fixés par la présente loi, les établissements d’élevage concernés ne peuvent donner la mort de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte à leurs anim...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité « Art. L. 211-29-…. – Les animaux mentionnés à l’article 12 de la ...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit. Un décret en Conseil d’État fixe le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. Exposé sommaire : Le présent amendement est avant tout un amendement d’une haute valeur symbolique. En effet, bien que...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « 3° Interdire le recours à la technique de reproduction assistée de l’insémination artificielle pour les cétacés détenus en captivité. « Il est interdit de faire se reproduire les cétacés détenus en captivité si : « a) La reproduction comporte des risques avérés de consanguini...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Interdire la reproduction d’un cétacé soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle remet en question la philosophie même du texte : la prise en considération du bien-être animal. La reproduction s’inscrit dans un comportement naturel déterminant dans la construction sociale d’un groupe chez les...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Il est interdit d’avoir recours à la technique de reproduction assistée de l’insémination artificielle pour les animaux des espèces mentionnées au I lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants. « Il est interdit de faire se ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Interdire la reproduction d’un animal soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle remet en question la philosophie même du texte : la prise en considération du bien-être animal. La reproduction s’inscrit dans un comportement naturel qui est souvent déterminant dans la construction sociale d’un ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’abandon perpétré́ dans les conditions mentionnées au présent article est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ainsi qu’à l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale prévu à l’article 13...

Alinéa 2 Après le mot : perpétrer insérer les mots : , intentionnellement ou non, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les con...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique. La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité profession...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. » Exposé sommaire : Le présent amende...