Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme doit délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pour...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « e) Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de constru...

Compléter le III de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « e) Dans ces secteurs définis, tout projet soumis à permis de construire sur ces terrains comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25% de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Lorsqu'un projet fait partie d'u...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : - Par dérogation à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions constitutionnelles sur l'expérimentation en matière de décentralisation, la région Île-de-France est bénéficiaire de la délégation des aides...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers co...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ». II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4, le mot : « peu...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour éviter la flambée des loyers dans le par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 3 mai 1955 est liberticide et dangereuse pour nos libertés individuelles puisqu'elle va au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits, et donc ne permet pas un minimum de garanties, comme l'encadrement par un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence, régime d'exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n'apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°55-385 du 3 avril 1955 est abrogée. Exposé sommaire : La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est clairement née dans le contexte de la guerre d'Algérie. Maintenir dans notre droit une loi qui fait explicitement référence à cette période historique ne fait que rouvrir le...

Avant l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° - aux articles L. 38, L. 45 et L. 50, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ». 2° - aux articles L. 4...

Après l'article 45 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil, survivant » Exposé sommaire : L'amendement vise ...

I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa de l'article L. 640-1 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - renforcer le respect de l'environnement et la protection animale, » II – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°) Après les mots : « de représ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute transaction dans le cadre d'opérations d'ordre public telle que les déclarations d'utilité publique et les remembrements tiendra compte de la labellisation des parcelles, en permettant aux exploitants concernés de pouvoir être exonérés de certaines obligations d'éch...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural par les mots : de représentants des consommateurs Exposé sommaire : L'agriculture, contrôlée par les offices, doit l'être aussi par ses usagers, c'est à dire ceux qui s'alimentent avec les produits : qui peut mi...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Un tel alinéa serait en totale contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité, et en opposition avec les actions annoncées par ailleurs par le Ministère de l'écologie et le Ministère de l'agriculture dans le cadre du « plan agriculture » de la « stratégie nationale biodive...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : …. - Dans le premier alinéa de l'article L. 820-1 du code rural après les mots : « de protection de l'environnement, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer encore une fois la protection de l'environnement et cell...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique ; Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir de manière plus appuyée l'agriculture biologique.