Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce ses pouvoirs de contrôle prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur l'ensemble des dispositifs prévus par la présente loi. Exposé sommaire : Le...

Après l'article 67 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de rétablir une égalité effec...

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » (crédits et crédits du titre 2) figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer quatre fois le montant : 3.448.752 par le montant : 7.400.000 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité Conduite et pilotage des politiqu...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 300 000 300 000 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titr...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Enseignement scolaire public du second ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Enseignement scolaire public ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont de nature à accroître les discriminations dont sont victimes les gens du voyage.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du pr...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, et lorsque l'acheteur s'engage à y réaliser uniquement des programmes de logements locatifs sociaux non fi...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du co...

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Afin de concourir à la lutte contre la spéculation foncière et à la réalisation des objectifs de la loi de cohésion sociale, la durée de validité des Zones d'Aménagements Différées (ZAD) est prolongée jusqu'au 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : Il est indispensable à la réalisation ...

Supprimer les I et III de cet article. Exposé sommaire : Attribuer à des opérations immobilières le caractère d'intérêt national affranchit ces opérations des règles d'urbanisme habituelles. Par exemple, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol (permis de construire) deviennent des attributions de l'Etat au...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité et de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa, sa...

Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée : Les fournisseurs d'eau ne peuvent pas procéder à l'interruption d'eau. Exposé sommaire : Par mesure de santé publique, il est très dangereux de couper l'eau à un ménage, et pas uniquement...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L 441-8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressources ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative aux libertés et responsabilités locales a délégué le contingent préfectoral au maire. Le contingent préfectoral est un outil au ser...