Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si c...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun congé pour vente ne peut être donné da...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés un chapitre et un article additionnels ainsi rédigés : « Chapitre … - Permis de diviser « Article L. … - Toute division d'immeuble à usage d'habitation d'au moins cinq logements est soumise...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux alinéas précédents, lo...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « En outre, le non respect de l'une quelconque des dispositions d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, relatif au congé pour vente et rendu obligatoire par décret, entraîne la nullité de ce congé. » Exposé sommaire : La Cour...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif introduit au 1° déstabilise durablement la négociation nationale au sein de la Commission Nationale de Concertation (CNC), puisque le ministre peut passer outre à l'opposition de la majorité des organisations représentatives des locataires pour étendre par décr...

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de l'une des dispositions d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatif au congé pour ve...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées : Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces mesures s'accompagneront d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés. Exposé sommaire : Amendement de repli. Toute mesure fiscale doit être accompagnée d'un contrôle et d'une évaluation.

Compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article par les mots : à condition de ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de l'année écoulée ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle mesure de défiscalisation des entreprises ne doit pas favoriser la substitution d'emplois, par effet d'aubaine.

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'institution militaire d'assurer la formation des personnes, alors même qu'il existe des dispositifs de formation initiale et de formation professionnelle dont on ne peut remettre en cause la qualité.

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : , et une aide au logement spécifique, prise en charge par la caisse du 1% patronal, pour ceux qui sont locataires de leur logement ; Exposé sommaire : La sécurisation sociale des travailleurs précaires doit aussi porter sur le logement.

Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots : financé notamment par une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs ; Exposé sommaire : Une taxation sur l'emploi précaire doit participer à la sécurisation de l'emploi des salariés employés dans le dispositif « nouvelle embauche ».

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : période déterminée insérer les mots : de 90 jours maximum Exposé sommaire : Amendement de précision visant à déterminer la « période déterminée » mentionnée dans le projet de loi d'habilitation.

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : n'employant qu'un petit nombre de salariés par les mots : employant moins de dix salariés Exposé sommaire : Amendement de repli pour précision de la volonté gouvernementale.