Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture, concerne la suspension de peine d'un condamné atteint d'une pathologie qui a fait l'objet d'un pronostic vital ; il précise que cette mesure ne s'applique pas si le condamné peut provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il ex...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 465-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Notre assemblée, en 1 ère lecture, a ouvert au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée quel que soit le quantum de la peine prononcée et qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une disposition inutile. Le principe de la personnalisation des peines est inscrit dans notre droit positif, faisons confiance aux juges et laissons leur mettre librement en œuvre cette personnalisation.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l'alinéa qui pose le principe du cumul des peines prononcées pour les infractions commises en état de réitération, en excluant toute possibilité de confusion. Une telle disposition pourr...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à la suppression d'une disposition inutile ; en effet, cette disposition va de soi dans la mesure où l'ajustement des condamnations à la personnalité du prévenu et aux circonstances particulières d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à instaurer un état de réitération, dès lors que les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies. Cette disposition est inutile, les juges tenant d'ores et déjà compte du passé judiciaire du condamné, et malvenue puisqu'elle conduit à l'abandon du principe de non-cum...

Avant l'article 1 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 230-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un chapitre II intitulé : « De l'observatoire de la récidive », comprenant un article ainsi rédigé : « Art.… – Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministr...

En application de l'article 44 alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement ...

En application de l'article 44 alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée national...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-36 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-36 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-35 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-35 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-34 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-34 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Le prix proposé doit être un prix équitable, défini comme le prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de l'artic...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-37 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-37 n'existe pas, il faut donc le créer.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-33 n'existe pas, il faut donc le créer.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce type de mesure doit être également communiqué au comité d'entreprise qui doit rendre un avis dans les meilleurs délais. Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise ne peut être efficace en l'a...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce, remplacer les mots : prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit par les mots : ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en œuvre et ne s'inscr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'o...