Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail : « Art. L. 129-17. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de délivrance, de contrôle et d...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille de l'entreprise.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, supprimer les mots : ou des entreprises Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales, sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail. Exposé sommaire : A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129-1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'aut...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots : agréées par l'Etat, par les dispositions suivantes : autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le président du Conseil ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 129-1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. » Exposé sommaire : Avant de...

Après les mots : procureur de la République, rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale : est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle. Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat , nous considéro...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution su...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots : sont en situation régulière de séjour et Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux personnes en situation irrégulière de bénéficier des dispositions plus favorables proposées par...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, remplacer les mots : en matière civile ou commerciale par les mots : en toutes matières Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parties à tout litige transfrontalier, quelle qu'en soit la nature, ...

Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le domaine du transport routier de marchandise, les salariés d'une petite et moyenne entreprise travaillant pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peuvent, en cas de difficultés financières de cette petite et moyenne entreprise entraînant sa cessa...

Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le domaine du transport routier de marchandise, un conducteur routier travaillant pour son compte propre pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peut, en cas de difficultés financières de son entreprise, exiger son intégration en tant que salarié d...

Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les chauffeurs de taxi sont salariés, sociétaires d'une société coopérative ouvrière de production ou artisans. Les sociétés loueuses de taxis disposent d'un délai de 2 ans à compter du 1 er janvier 2006 pour salarier les chauffeurs de taxi locataires ou vendre les licences de t...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés. » Exposé sommaire : Le...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et oblig...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger , à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offe...