Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « de son conjoint, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « le renouvellement du titre est accordé de plein droit par l'autorité administrative » Exposé sommaire ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer. » II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'un...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique aux parents d'enfants majeurs qui poursuivent leurs études ou suivent une formation et qui ont été victimes de menaces et de pressions de leur part pour les obliger à consenti...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… Les jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de menaces de la part des membres de leur famille ou de leur futur époux pour les obliger à consentir au mariage, doivent béné...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art …. - Les victimes, quelles que soient leurs ressources financières, leur nationalité, et leur situation administrative de séjour, qui ont subi, au sein de leur couple, des violences de natur...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, par son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ex-conjoint, ex...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personne...

Après le quatre vingt seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Des bourses de pré-recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur de mathématique ou physique-chimie dans l'éducation national...

Après le quatre-vingt seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : Des bourses de pré recrutement, obtenues par concours, permettent à des étudiants de bénéficier d'une aide à leurs études, en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : Jadis, les n...

Après le quatre-vingtième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lutte contre toutes les discriminations Les écoles et établissement scolaires sont des lieux privilégiés pour promouvoir la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu'elles soient liées à l'origine, à la religion, à l'orientation sexuelle, à ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7, remplacer les mots : année scolaire par le mot : cycle Exposé sommaire : Le dispositif de redoublement doit être examiné en dernier recours, et essentiellement à l'issue d'un cycle scolaire.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.311-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Au collège et au lycée, le conseil d'administration peut décider, sur proposition du conseil pédagogique, d'intégrer, au sein d'un même cycle, des élèves n'appartenant pas au même niveau de classe....

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, sur la base des évaluations individuelles, l'équipe éducative propose ...

Compléter le texte proposé par cet article pour le nouvel alinéa de l' article L. 131-2 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : La gratuité doit en être assurée pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Le fonctionnement du service s'effectue sous le contrôle des inspecteurs d...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, par les mots : et les bases du raisonnement mathématique Exposé sommaire : Ce ne sont pas uniquement les éléments mathématiques que l'enfant doit maîtriser, mais aussi la méthode du raisonnement mathématique. NB : La mention « T...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « L'école favorise l'émulation et la valorisation des talents individuels : mais elle se doit d'organiser aussi la coopération entre les élèves. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'afficher la valeur coopération comme ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « La Nation fixe comme missions premières à l'Ecole de faire vivre et partager aux élèves les valeurs de la République, de la démocratie et du service de l'intérêt général. » Exposé sommaire...

Compléter le texte proposé par cet article pour la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Un groupe de travail est composé à cette fin auprès du Premier Ministre afin de remplacer dans le refrain de : « La Marseillaise » les mots : « sang impur » par des termes mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intégration pure et simple des IUFM dans les universités est idéologique, revancharde, négative et dangereuse.