Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer la mesure : 5 mètres par la mesure : 1 mètre Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 1 mètre au lieu de 5.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer tout tarif dégressif en matière d'eau. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

I. Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Chaque candidature est composée alternativement d'un individu de chaque sexe. II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son mandat est renouvelable une fois. Exp...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement. Exposé sommaire : On ne doit pas déroger au SAGE car cette possibilité lui fait perdre une grande partie de son efficacité. Faute de quoi, les constructions faites par dérogation, y compris pour des raisons d'utilité publique, pourraient...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport financier de la délégation doit obligatoirement distinguer les provisions pour renouvellement, les provisions dites pour renouvellement fonctionnel, les pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtris...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'écon...

I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : caution insérer les mots : simple ou II. Dans la même phrase, après les mots : dépôt de garantie insérer les mots : ainsi que d'avances au titre des dépôts de gar...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonn...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot : avec par le mot : par Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la loi, afin de la mettre en conformité avec les objectifs ambitieux de bon état écologique des eaux de 2015 (qui est une obligation ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou au...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but de l'obliger à donner son consentement à un ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...