Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Après les mots : en danger rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : doit être réalisé après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, et avec l'accord de la p...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : , en phase avancée ou terminale par les mots : atteinte Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre applicable le dispositif dit « du double effet » a toutes perso...

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : en fin de vie » par les mots : et fin de vie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement encadrant l'aide médicalisée pour mourir à l'article nouveau L. 1111-14 du code de la santé publique. En effet, l'aide médicalisée pour mourir n'étant pas considér...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … . - Lorsqu'une personne malade subit une souffrance physique ou psychique constante insupportable, non maîtrisable, consécutive à un accident, à une affection pathologique...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer de six mois l'entrée en vigueur du dispositif légalisant l'assistance médicalisée pour mourir, délai raisonn...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause co...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-6 du même code, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - Il est institué auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Autorité nationale de contrôle des pratiques en mati...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1111-5 du même code est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-4. - Toute personne majeure capable peut, par anticipation d'une situation où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté, consigner dans un document écrit des directives relat...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-5 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-5-1. - Un mineur âgé de treize ans au moins ou un majeur protégé par la loi atteint d'une affection reconnue incurable et irréversible peut, à sa demande, bénéficier d'une assist...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-4-1 - Lorsqu'une personne demande le bénéfice d'une assistance médicalisée pour mourir en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-9, un collège de trois médecins, dont u...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure capable, atteinte d'une affection reconnue incurable et irréversible ou dont l'état de santé la place dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Il n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir. Le refus du médecin de prêter une assistance médicalisée pour mourir est signif...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, de l'accès à l'assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de reconnaî...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces lis...

I. Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. II. Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : L'article 27 permet une tarification dégressive dans les conditions spécifiques d'abondance...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, avant les mots : la vie, la circulation et la reproduction des espèces insérer les mots : , outre un bon état chimique et écologique des eaux, II. Compléter le premier et le second alinéa du II du texte proposé par le...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées...