Amendements d'Amel Gacquerre

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général désigne le commissaire aux comptes charge de vérifier les comptes de la Banque de France. Il est convoqué à la réunion du conseil général ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « commission », la fin du dernier alinéa de l'article L. 742-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « clôt le dossier. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers, et de leur apporter de la visibilité quant à la possibilité de mettre ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 681-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa premier, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ou lorsque le recouvremen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pou...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 733-3 du code de la consommation est complété par les mots : « y compris lorsqu'elles font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers qui sont majoritairement des entreprises, e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du I de l’article L. 142-3 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 142-9 » ; 2° L’article L. 142-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi rédigé : 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 724-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de surendettement est dans l’impossibilité manifeste de prescrire les mesures de traitement prévues aux art...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables sont interdits. Le caractère recyclab...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, après le mot : « signalétique », sont insérés les mots : «, qui peut faire l’objet d’une dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de dématé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’effectivité des mesures de compensation proposées par le demandeur d’une autorisation environnementale est appréciée au plus tard à la date d’achèvement ou de mise en service du projet autorisé. Ainsi, l’autorisation environnementale est accordée sous réserve de la démonstration par...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : «, y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ». Exposé sommaire : À ce jour, en cas de contestation entre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à la régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. » Exposé sommaire : Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé ...

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que des objectifs en matière d’accès au logement prévus à l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 du projet de loi qui établit, pour toutes les entreprises, le paiement mensuel du loyer et qui plafonne le dépôt de garantie à trois mois de loyer pour les baux commerciaux. La mensualisation des loyers est une faculté qui existe déjà dans le cad...