Amendements d'Amel Gacquerre

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées et les déclarations n’ayant pas fait l’objet d’une opposition de l’administration restent valables lors du passage du titre minier de l’exploration à l’exploitation. Les tr...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-3 du code minier est ainsi rédigé : « Art L. 132-3.– La concession n’a pas le caractère d’autorisation environnementale visée aux articles L. 181-1 et suivants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la procédure et raccourcir les délais ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles n’a pas le caractère d’une autorisation environnementale visée aux articles L. 181-1 et suivants. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-13 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 142-13.- L'extension du périmètre d’un titre minier est accordée par l’autorité administrative selon des modalités et conditions de même nature que celles s’appliquant au titre dont l’extension de périmètre est dem...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 142-12 - Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces, à de nouvelles substances connexes ou non connexes au sens de l’article L121-5 ou à d’autres usages réglementés par le présent code. » Expo...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) À la première phrase, après les références : « L. 153-3 et L. 153-15, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « peuvent être utilisées ou converties par l’explorateur ou l’exploitant ou cédées par lui à d’autres personnes publiques ou privées, en concertation et ap...

I. - Après l'alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention peut-être établie par un employeur au profit d'un bailleur social mentionné à l'article L. 411-10 pour le logement de ses salariés. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 255-3 est ainsi modifié : a) Après les mots : « qui s’engage à vendre » sont insérés les mots : « ou à transférer à terme » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou à les céder à u...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 151-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d’application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 151-35-1 A. – Lorsque le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ou...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 240-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale souhaite, en vue de la réalisation de bâtiments à destination d’habit...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : soumis à permis d’aménager II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : par le permis d’aménager Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 et 11 Remplacer les mots : quasi exclusivement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L’amendement vise lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’introduction d’OAP dans le PLU nécessite une modification de ce dernier, et l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme dispose déjà qu’en cas de modification du PLU, les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, il n’est donc pas nécessaire de le mentionner sp...

Alinéa 7 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . - Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur ...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . – Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 410-1, il est inséré un article L. 410-1-1 ainsi rédigé : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet de réalisat...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 600-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’une concertation facultative mentionnée à l’article L. 300-2 du présent code, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation...

I. - Alinéa 5 À la seconde phrase, remplacer les mots : d’un par les mots : de deux II. - Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Par dérogation à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, Exposé sommaire : L’amendement ramène le délai laissé au maire pour répondre à un recours gracieux à l’encontre d’...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le 2° du I s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Autant la présomption d’urgence pour suspendre en référé une autori...