Amendements d'Amel Gacquerre

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Si, au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien par l'exercice du droit de préemption, il n’a pas été possible de l’utiliser ou de l’aliéner dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent II, le bien peut être utilisé à d’autres fins que la réalisation de l’un des objecti...

Après l’alinéa 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa du IV de l’article L. 443-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement est vacant, l’organisme propriétaire peut décider de diminuer le prix fixé dans la limite de 20 % pour l'ensemble des locataires de logements sociaux lui apparte...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. – Au plus tard six mois avant leur terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des modalités d'exercice dérogatoires du droit de préemption urbain mentionnées au II du présent article. Exposé sommaire : Demande de bilan de l’expérimentation en vue de son éventuelle pére...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa pas les mots : , ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 211-2 du même code. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la possibilité pour une commune de déléguer tout ou partie de ses compétences sen matière de droit de préem...

I. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : préemptés en application du présent article par les mots : acquis par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées au présent II et les mots : pour être utilisés en vue par les mots : en vue de la réalisation 2° Après le mot : sont insérer les mots : utilisés ou 3° Compléter la ...

Alinéa 6 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : Le droit de préemption urbain ne peut être exercé pour l’objet et dans les secteurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II que lorsque les conditions d’aliénation du bien sont excessives au regard des prix constatés sur le marché. 2° Remplacer les mots : en tenant co...

Alinéa 4 Remplacer les mots : lorsque les conditions d’aliénation des biens sont excessives au regard des prix constatés sur le marché pour des biens comparables et risquent de par les mots : , lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à Exposé sommaire : L’appréciation du caractère excessif des conditions d’aliénation d...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : Le droit de préemption urbain ne peut s’exercer dans les conditions fixées au premier alinéa que dans des secteurs spécialement identifiés, Par les mots : Les secteurs dans lesquels le droit de préemption urbain peut être exercé pour l’objet mentionné au premier alinéa du présent II sont délimités 2° Suppri...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à ce paragraphe par les mots : au dernier alinéa du même II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Remplacer la première occurrence du mot : les par le mot : leurs et les mots : définies par ces articles par les mots : , telles que définies par les articles L. 321-1, L. 324-1 ou L. 321-29 du même code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 631-16, il est inséré un article L. 631-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-16-1. - La résidence à vocation d’emploi est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes meubl...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Si l’organisme mère est signataire d’un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de l'équilibre avec la Caisse de garantie du logement locatif social, ou s’il bénéficie de l’un de ces concours financiers visés au quatrième alinéa de l’article L. 45...

I. - Alinéas 3, 11 et 21 Remplacer les mots : des surfaces de plancher Par les mots : du nombre total de logements réalisés dans le programme de construction II. - Alinéas 6, 14 et 24 Après les mots : le rapport entre Rédiger ainsi la fin de ces alinéas : le nombre de logements mentionnés à l’article L. 411-2 et des logements locatifs ...

I. - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’office public de l’habitat est signataire d’un protocole de prévention, de consolidation ou d'aide au rétablissement de l'équilibre avec la Caisse de garantie du logement locatif social ou s’il bénéficie de l’un de ses concours financiers visés au quatrième alinéa de l’article L. 4...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'amendement supprime les sanctions nouvelles à l'encontre des bailleurs. Il est tout à fait contreproductif de manier ainsi le bâton là où la carotte et l'accompagnement sont nécessaires pour que les organismes HLM puissent produire un plus grand nombre de logements sociaux.

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la sixième phrase du huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’association des collectivités locales ainsi que les modulations possibles de ces réévaluations en fonction de la localisation, de la qualité et de la rénovation des logements sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’impact financier de la reva...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l'évaluation de l'administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent lui procurer ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : a) Au 1° du III, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ; b) Le onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mo...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il peut s'opposer, en le motivant, au choix de l'un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l'attribution du logement à ce candidat ; » II. - Alinéa ...