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Amendement N° 62 4ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2009 par : MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond, Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detcheverry, Doublet, Dufaut, Ferrand, Gaillard, Garrec, Gélard, Guerry, Houel, Huré, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lardeux, Laurent, Lefèvre, Legendre, du Luart, Martin, Mayet, Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Revet, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Troendle, M. Doligé.
Avantle dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les usagers, les milieux professionnels de l'industrie ferroviaire, les associations de protection de l'environnement sont représentés dans un conseil de développement du réseau ferré national.
« Ce conseil est consulté, dans un objectif de promotion du développement durable et d'efficacité économique et sociale, sur les grandes orientations de gestion et de développement de l'infrastructure du réseau ferré national. Il peut émettre toute proposition en la matière.
« Un décret en Conseil d'État, Réseau ferré de France entendu, précise la composition de ce conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. »
Exposé Sommaire :
L’association des principaux utilisateurs de l’infrastructure aux décisions du gestionnaire d’infrastructure en matière d’investissement offre des garanties de bon usage des deniers publics d’une part en articulant les priorités de développement et de régénération avec les besoins des utilisateurs et d’autre part en renforçant les synergies qui existent entre l’infrastructure et le matériel roulant au bénéfice du bon fonctionnement du système ferroviaire dans son ensemble. Il est en effet inutile que les autorités organisatrices fassent des efforts de développement d’offre ou d’investissement en matériel si ceux-ci ne sont pas en cohérence avec les investissements d’infrastructure.
Aujourd’hui aucune instance n’assure efficacement l’interface entre les besoins des utilisateurs, les services ferroviaires et le devenir de l’infrastructure. Or le ferroviaire est un mode de transport caractérisé par son fonctionnement systémique dans lequel les différents acteurs sont interdépendants et les investissements lourds et amortis sur le très long terme.
Il est donc indispensable de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui en matière d’investissement sur le réseau répondent à des besoins durables et sont en phase avec les progrès attendus sur le matériel roulant.
C’est l’objectif que poursuivra le conseil d’orientation de la régénération et du développement du réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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