Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 173 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes.
Exposé Sommaire :
La présence du Gouvernement au moment des votes ne se justifie pas. Elle n'a d'ailleurs pas été prévue par la révision constitutionnelle.
Elle ne pourrait être envisageable que si les commissions disposaient d'un pouvoir de législation déléguée et si la séance n'avait pour seul objet que d'avaliser le texte issu des travaux de la commission saisie au fond.
Une telle procédure porterait atteinte à l'autonomie des assemblées et supprimerait la seule étape de la procédure législative avec la CMP où députés et sénateurs peuvent délibérer de manière autonome, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.