Sous-Amendement N° 197 à l'amendement N° 2 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de François Rebsamen Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin 
Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Virginie Klès Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Roland Povinelli Photo de Simon Sutour Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Tuheiava Photo de Richard Yung 

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

assemblée

insérer les mots :

, au cours d'une session ordinaire et extraordinaire,

Exposé Sommaire :

Dans sa volonté de simplification et de synthèse de la rédaction de l'article premier du présent projet de loi organique, la commission des lois a supprimé toute référence au cadre temporel de la session, période au sein de laquelle peut s'exercer le droit de déposer les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution.

Ce sous-amendement a pour objet de réparer cet oubli et de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt de résolutions en session ordinaire et en session extraordinaire.

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