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Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
déposées
insérer les mots :
sur le bureau d'une assemblée
II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots :
d'une assemblée
par les mots :
de cette assemblée
Exposé Sommaire :
Contrairement aux observations du rapporteur de la commission des Lois, les auteurs de ce sous-amendement estiment que la mention selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d'une assemblée n'est pas inutile.
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