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Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot :
déposées
par les mots :
susceptibles d'être déposées à tout moment
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de ne fixer aucune limite de temps pour le dépôt des propositions de résolution.
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