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Sous-Amendement N° 200 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, la commission des lois ayant fait le choix d'adopter une rédaction sommaire de l'article premier en supprimant la référence aux bureaux des assemblées ainsi que la référence à la période de dépôt délimitée par la session.
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