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Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot :
déposés
insérer les mots :
, avec les avis rendus par ce dernier,
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous- amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les parlementaires pourront bénéficier de cet avis qui fait systématiquement l'objet de fuites.
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