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Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots :
définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi,
Exposé Sommaire :
Les objectifs poursuivis par le projet de loi relèvent d'avantage de l'exposé des motifs que de l'étude d'impact.
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