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Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 :
- l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ;
- la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ;
- l'impact sur l'ordonnancement juridique ;
- les impératifs constitutionnels à respecter à l'exclusion des projets de loi de révision constitutionnelle ;
- les différentes options possibles en dehors de l'intervention de dispositions législatives nouvelles ;
- les modalités d'application dans le temps et, chaque fois que nécessaire, outre-mer, les dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées ;
- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État ;
- la liste des textes d'application, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 10 de la commission des lois a quelque peu simplifié le contenu de l'étude d'impact. Ce sous-amendement a pour objet de renforcer cette simplification en s'en tenant à des données tangibles.
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