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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Hyest, Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle, MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre, Lecerf.
Texte de la commission N° 36 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionel ainsi rédigé :
L’article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
Exposé Sommaire :
La seule limite de l’association de malfaiteur en vue de préparer des actes terroristes, prévue à l'article 421-2-1 du code pénal, introduit par loi du 1ermars 1994- serait ainsi modifié afin de prévoir la poursuite de personnes préparant seules des actes terroristes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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