Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 13 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Hyest, Frassa, Mlle Joissains, Mme Troendle, MM. Pillet, Bas, Reichardt, Vial, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Lefèvre, Lecerf.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Christophe-André Frassa Photo de Sophie Joissains Photo de Catherine Troendle Photo de François Pillet Photo de Philippe Bas Photo de André Reichardt Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Christophe Béchu Photo de François-Noël Buffet Photo de Christian Cointat Photo de Jean-Patrick Courtois Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-René Lecerf 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du 7 du I, après les mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes visés par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal, » ;

2° Après le sixième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion d’images ou de représentations faisant l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »

Exposé Sommaire :

A l’image de ce que la LOPSSI 2 a mis en place pour organiser la lutte contre les sites pédopornographiques, le législateur crée un dispositif de renforcement de la lutte contre les sites faisant l’apologie du terrorisme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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