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Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
( amendements identiques : 1 5 6 60 62 68 69 76 85 87 95 97 111 120 )
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
habitat,
insérer les mots :
de la commission départementale de consommation des espaces agricoles,
Exposé Sommaire :
L’utilisation du foncier doit permettre de répondre à des préoccupations diverses. Pour une bonne coordination, il est essentiel que toutes les parties prenantes soient associées.
Le grand souci du monde agricole est actuellement la consommation des terres agricoles, notamment par la construction de logements. Cet amendement propose donc d’associer le monde agricole, par le biais d’une simple consultation, à une décision qui peut avoir des impacts sur un point qui les préoccupe beaucoup.
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