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Amendement N° 69 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
( amendements identiques : 1 5 6 39 60 62 68 76 85 87 95 97 111 120 )
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En revanche, la présente section n’est pas applicable aux communes de moins de 20 000 habitants qui, depuis le 1erjuin 2001, respectent dans les opérations de construction nouvelles le taux mentionné au premier alinéa en vigueur au jour de leur décision par la municipalité. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes, en particulier petites, ne disposent pas de foncier disponible. En conséquence, depuis l’entrée en vigueur de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, elles n’ont pas pu lancer de grandes opérations immobilières leur permettant de rattraper leur retard quant au taux de 20 % de logement social.
Il apparait donc injuste de pénaliser les petites municipalités qui n’auraient alors d’autre choix que d’exproprier et de détruire de très nombreuses maisons individuelles et de petites copropriétés pour éviter d’avoir à payer des pénalités.
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