Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
( amendements identiques : 1 5 6 39 60 62 69 76 85 87 95 97 111 120 )
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. »
Exposé Sommaire :
Les cellules habitats indignes participe à la réhabilitation de logements dégradés, occupés par des ménages ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour pouvoir quitter leur logement insalubre. Les communes et EPCI dotés d’une telle structure participent donc à l’amélioration des parcs locatifs de qualité, au bénéfice des ménages les plus modestes, et traduit une volonté manifeste des pouvoirs publics locaux de venir en aide aux populations les plus modestes.
Maintenir le taux de logements sociaux à 20 % dans les communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne favoriserait la mise en place de telles structures, et ce à travers tout le territoire. Cela permettrait enfin de lutter efficacement et durablement contre les « vendeurs de sommeil », qui profitent du désarroi des personnes les plus démunies et mettent à leur disposition des logements insalubres et dangereux, avec des conséquences parfois dramatiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.