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Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
( amendements identiques : 1 5 6 39 60 68 69 76 85 87 95 97 111 120 )
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l’article L. 351-2-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement (APL).
Cette aide est attribuée selon des conditions de ressources. Elle est une composante essentielle des dispositifs d’aide au logement et fait à ce titre partie du logement social.
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