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Amendement N° 120 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
( amendements identiques : 1 5 6 39 60 62 68 69 76 85 87 95 97 111 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de rendre obligatoire le prononcé d'un arrêté de carence par le préfet à partir du moment où les objectifs triennaux n'ont pas été remplis. La prise en compte des particularités locales doit, pour sa part, intervenir uniquement dans la définition du montant de la majoration.
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