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Amendement N° 260 rectifié (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Discuté en séance le 20 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 )
Déposé le 19 juin 2013 par : MM. Legendre, Gilles, Mme Mélot, MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Savin, Trucy, Milon, Retailleau, Mme Sittler, MM. Savary, Mayet, P. Leroy, Leleux, de Legge, D. Laurent, Laménie, Houel, Houpert, Gournac, J. Gautier, Gaillard, Frassa, Fleming, Ferrand, Mmes Farreyrol, Cayeux, MM. Bas, G. Bailly, P. André, Dulait, Doublet, Mme Debré, MM. Dallier, Cardoux, César.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais.
L'Assemblée nationale a limité la portée de ces exceptions en précisant que les formations ne doivent être que partiellement proposées en langue étrangère. Toutefois, l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale ne fait pas de distinction entre étudiants francophones et non francophones.
Le texte proposé par la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat se veut plus clair mais il néglige aussi la distinction entre francophones et non francophones, pourtant essentielle, et supprime la précision capitale selon laquelle les formations sont "partiellement" proposées en langue étrangère.
Il convient donc de supprimer l'article 2 dans sa rédaction actuelle pour lui substituer une rédaction plus complète et plus précise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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