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Amendement N° 1 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendements identiques : 2 4 5 6 7 8 9 11 12 13 14 15 16 40 41 69 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Savin, César.
Alinéa 3
I. – Après les mots :
les fonctions de maire
insérer les mots :
d’une commune de plus de 9 000 habitants
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
d’une commune de plus de 9 000 habitants
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement a pour but de permettre le cumul de la fonction de maire pour un parlementaire pour les communes de moins de 9 000 habitants.
Le texte qui nous est présenté permet à un parlementaire d’être conseiller général ou conseiller régional avec toutes les responsabilités et moyens que cela implique, notamment des présidences d’institution aux budgets conséquents (SDIS, …).
Cette proposition d’amendement a pour volonté de permettre à un parlementaire d’exercer la charge d’une fonction d’exécutif dans une commune de taille très moyenne et ainsi de rester au plus près des préoccupations de nos concitoyens.
Ce n’est pas à la loi de savoir de savoir si un parlementaire peut être maire d’une commune de moins de 9 000 habitants mais aux électeurs qui désignent leur choix lors des élections municipales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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