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Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendements identiques : 1 2 4 5 6 7 8 9 11 12 13 14 15 16 40 69 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mme Lamure, MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Pierre, P. Leroy.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
de plus de 9 000 habitants
Exposé Sommaire :
Cet alinéa a pour objet de rendre compatible le mandat de parlementaire avec les fonctions de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 9 000 habitants.
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