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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendements identiques : 1 4 5 6 7 8 9 11 12 13 14 15 16 40 41 69 )
Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Savin.
1° Alinéa 2
Après le mot :
avec
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tout autre mandat.
2° En conséquence, alinéas 3 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de démontrer l’hypocrisie du Gouvernement sur ce projet de loi.
Ce texte veut limiter le cumul de la fonction de parlementaire avec certaines fonctions mais il permettra de le continuer avec d’autres.
Un parlementaire pourra ainsi continuer d’exercer les mandats de conseiller départemental ou régional mais il ne pourra plus être maire, adjoint au maire, vice président d’un conseil départemental ou régional. Pourtant l’exercice du mandat de conseiller départemental ou régional implique des responsabilités et moyens notamment des présidences d’institution aux budgets conséquents.
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