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Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendements identiques : 1 2 4 5 6 7 8 11 12 13 14 15 16 40 41 69 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Fouché, Milon et du Luart, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Pointereau, Hyest, Doublet, D. Laurent, Mme Des Esgaulx.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au dernier mandat acquis
par les mots :
au mandat de parlementaire
Exposé Sommaire :
Un parlementaire qui aurait une autre fonction élective ne percevrait que son indemnité de député ou de sénateur.
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