Amendement N° 4 (Retiré avant séance)

La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable.

Cet article est d’autant plus illogique et incompréhensible qu’un parlementaire ne pourrait pas être maire d’une commune de 100 habitants mais il pourrait être conseiller général et conseiller régional avec toutes les responsabilités et moyens que cela implique, notamment des présidences d’institution aux budgets conséquents.

Il est utile de pouvoir exercer à la fois un mandat national et une fonction exécutive locale. Le fait d’être maire, par exemple, place au contact direct des préoccupations de ses concitoyens, de ce qui concerne leur vie de tous les jours : le logement, les transports, l’école, la santé, l’action sociale, etc. Instaurer ce non cumul total reviendrait à couper le Parlement des réalités du pays et des habitants, au seul profit des grandes machines partisanes qui délivrent les investitures.

En supprimant l’article 1er, il vous est proposé de défendre le mode de scrutin actuel et le maintien de la possibilité pour un parlementaire d’avoir une fonction exécutive locale.

Cet enracinement dans les réalités quotidiennes, ce capital d’expérience permettent d’être au Parlement un législateur mieux informé et donc plus efficace.

D’une manière générale, il est préférable, au lieu d’établir telle ou telle interdiction, de laisser le suffrage universel libre de se déterminer par lui-même. Les électeurs savent très bien si tel député ou sénateur exerçant aussi une fonction exécutive locale est ou non un parlementaire actif et, s’il ne l’est pas, ne lui renouvellent pas leur confiance aux scrutins suivants.

Le libre choix des électeurs doit être la règle principale en démocratie.