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Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2013
( amendements identiques : 1 2 4 5 6 8 9 11 12 13 14 15 16 40 41 69 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Fouché, Milon et du Luart, Mme Sittler, MM. Pointereau, Couderc, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Doublet, D. Laurent, Mme Des Esgaulx.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Un parlementaire doit pouvoir exercer les fonctions de président ou de vice président d’un syndicat mixte.
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