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Amendement N° 8 (Retiré avant séance)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 19 septembre 2013

( amendements identiques : 1 2 4 5 6 7 9 11 12 13 14 15 16 40 41 69 )

Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Fouché, Milon, du Luart, Pointereau, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Couderc, Doublet, D. Laurent, Mme Des Esgaulx.

Photo de Alain Fouché Photo de Alain Milon Photo de Roland du Luart Photo de Rémy Pointereau Photo de Esther Sittler Photo de Sophie Joissains Photo de René Beaumont Photo de Raymond Couderc Photo de Michel Doublet Photo de Daniel Laurent Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

Projet de loi N° 734 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Article 1er

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Un parlementaire doit pouvoir exercer les fonctions de président ou de vice président d’une société d’économie mixte.

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