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Amendement N° 37 (Retiré avant séance)

Accès au logement et urbanisme rénové


( amendements identiques : 6 15 24 80 106 128 129 146 200 258 338 349 )

Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Texte de la commission N° 308 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 65

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu'il soit pertinent de considérer qu'une zone d'urbanisation future non mise en œuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d'avoir une vision à long terme, et par exemple de constituer des réserves foncières (zones IIAU) tenant compte d'un projet d'aménagement à long terme.

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