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Amendement N° 24 (Retiré avant séance)

Accès au logement et urbanisme rénové


( amendements identiques : 6 15 37 80 106 128 129 146 200 258 338 349 )

Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Texte de la commission N° 308 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 8

Alinéa 28

Après le mot :

limite

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de garantir les impayés de loyers à un niveau correspondant aux capacités contributives réelles de nos concitoyens. Un tel mécanisme incitera par ailleurs, les bailleurs à baisser leurs loyers.

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